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1) Le Statut de la Sarre  

 

 

La Sarre sur la voie de l’européanisation

 

 

Texte par Rainer Freyer, traduction par Rita Bruchier

 


 

 C'est la version française    > Version allemande (zur deutschen Fassung)    > Toutes nos pages en français et bilingues

 


 

  

Remarque: Vous trouvez une liste chronolgique (en langue allemande) de tous les événements politiques importants en Sarre entre 1945 et 1959 sur notre page Geschichtlicher Überblick (aperçu historique).

 


 

Ce chapitre contient quatre paragraphes: (cliquez sur les lettres s.v.p.!)

 

A) Faits qui précédèrent la réalisation du statut

 

B) La situation de la Sarre prévue par le statut

 

C) Résultats et suites du refus du statut européen

 

D) Le texte intégral du statut
 

Le 23 octobre 1955, plus des deux tiers des votants refusèrent dans un référendum le Statut européen de la Sarre. S'il était entré en vigueur, la Sarre serait devenue un Etat européen et le serait restée jusqu'à la conclusion d'un traité de paix ou la création d'une Europe unie.
 

A) Faits qui précédèrent la réalisation du statut

      Aperçu succinct des origines du statut et des faits précédents

Après les événements dramatiques de la Seconde Guerre mondiale l’idée d’une EuropeUnie s’impose trèsvite. Tout le monde est convaincu qu’une telle catastrophe ne doit jamais se répéter. Beaucoup de gens croient qu'on pourra atteindre ce but en créant une Europe unifiée ou mieux encore une Europe unie. On commence donc déjà très tôt à travailler en vue d'une intégration européenne des pays de notre continent.

Déjà le 5 mai 1949, dix Etats ont signé le Statut du Conseil de l’Europe, ce qui constitue le premier pas vers la formation d’un règlement européen. La République fédérale d’Allemagne, fondée en 1949, et la Sarre déposent chacune de leur côté une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe. Un combat véhément commence entre la France et l’Allemagne au sujet de l’admission de la Sarre que la République fédérale voudrait empêcher parce qu’elle consoliderait la séparation entre la Sarre et l’Allemagne.

Ces deux pays demandeurs sont finalement admis comme membres associés en juillet 1950. La République fédérale devient membre à part entière en 1951, alors que la Sarre reste – entre autres raisons à cause du veto de l’Allemagne – uniquement membre consultatif du Conseil de l’Europe (jusqu'en 1956). La Sarre ne participe pas non plus à la fondation de la C.E.C.A. (Communauté européenne du charbon et de l’acier) qui avait été initiée par Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères.

Le 29 mai 1951 la République fédérale remet une note aux Hauts Commissaires des Alliés dans laquelle elle s’oppose à l’interdiction du parti D.P.S. en Sarre. Le jour suivant la position de la République fédérale contre le détachement de la Sarre du territoire allemand est clairement exprimée au cours d’un débat sur la question sarroise au Parlement fédéral.

En mars 1952 le Chancelier de la République fédérale Konrad Adenauer, Robert Schuman et Johannes Hoffmann se sont mis d’accord pour résoudre la question de la Sarre par l’européanisation du pays. Il y a eu plusieurs plans (Plan du District de Colombie. Plan de Goes van Naters), qui n’ont pourtant pas été réalisés, surtout à cause du veto français. Ainsi la question de la Sarre continue à empêcher l’entente entre l’Allemagne et la France. Lorsque les pourparlers sur la fondation de la CEP (Communauté européenne politique) et de la CED (Communauté européenne de la défense) échouent en mars et août 1954, on commence à craindre une rupture de la communauté des Etats européens. Pour l’empêcher, peu à peu la France et l’Allemagne sont disposées à chercher enfin une solution de compromis pour la question de la Sarre, acceptable par tous. Ce compromis est trouvé le 23 octobre 1954 avec la rédaction du statut européen de la Sarre dans le cadre des pourparlers pour les Accords de Paris. Le statut est négocié et signé par le Chancelier Adenauer et le Premier Ministre français Pierre Mendès France (voir photos).

Mais d’après l'article I du statut il devait d'abord être approuvé par la population sarroise lors d'un référendum. S'il était entré en vigueur après, il n'aurait pu être modifié par aucun des partenaires jusqu’à la conclusion d’un traité de paix. Le respect de ce statut aurait dû être surveillé par un Commissaire européen, qui aurait aussi exercé d’autres fonctions en Sarre (voir B2).

Johannes Hoffmann a remercié Konrad Adenauer pour la conclusion de ce traité au cours d’un discours Radio Sarrebruck le soir même du 23 octobre 1954. Heinrich Schneider, dont le parti D.P.S. était encore interdit à l’époque, a critiqué ce traité d’une manière vigoureuse. Il craignait à ce moment-là qu’il soit accepté avec 80% des voix et qu’un retour de la Sarre à l’Allemagne soit alors reporté à un avenir lointain.

Le statut de la Sarre fut ratifié entre décembre 1954 et mars 1955 par le Parlement fédéral allemand ainsi que par le Parlement français et par le Sénat. Le 11 mai 1955 le Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UE) prit en charge les responsabilités qui résultaient du statut de la Sarre pour les pays membres. Le 8 juillet1955, la date du référendum fut fixée au 23 octobre. En même temps tous les partis furent autorisés (même ceux qui étaient interdits jusque-là), comme le stipulait le paragraphe VI du statut. S’ensuivit un combat violent à propos de ce référendum. (Vous pouvez lire aux pages suivantes avec quels moyens ce combat fut mené.)

Contrairement au référendum du 13 janvier 1935, où les votants devaient décider du rattachement de la Sarre à la France ou à l’Allemagne ou du maintien du statu quo, l’objet de ce référendum de 1955 était seulement l’acceptation ou non du statut de la Sarre. Les partis du Heimatbund (trois partis associés : « l’alliance pour la patrie ») se donnèrent beaucoup de peine pour convaincre les votants qu’un OUI au statut pouvait mener à un rattachement durable de la Sarre à la France, et qu’un NON assurerait par contre le retour à l’Allemagne – bien que dans le texte du statut les suites d’un refus possible n’aient pas été mentionnées. Les partisans du statut ont tenté de s’opposer à cette « déformation » de la question du referendum et de la rectifier.

(Pour les réultats exacts du référendum, veuillez consulter le paragraphe C (plus bas): Résultats et suites, s.v.p.)


 

B) La situation de la Sarre prévue par le statut européen  (au cas de son entrée en vigueur)

Beaucoup de Sarrois de l’époque qui durent voter sur le statut, ne savaient pas exactement ce qu’une acceptation du statut aurait eu comme conséquences pour notre pays. Certes ils pouvaient lire la teneur du texte dans de multiples brochures et dans la presse, mais la propagan- de des partis lors du référendum (voir la page Volksbefragung, en allemand) « dominait » visiblement l’information véridique sur le statut.

Celui-ci prévoyait essentiellement une « européanisation du pays de la Sarre ». Le 23 octobre 1954, l’Union de l’Europe occidentale (UE) fut fondée à  Paris. Sous sa surveillance la Sarre aurait dû devenir un territoire supranational. Plusieurs institutions européennes (qui ont eu leurs sièges ensuite au Luxembourg, à Bruxelles ou à Strasbourg) s’y seraient installées. Les plans pour les bâtiments nécessaires se trouvaient déjà dans les tiroirs du gouvernement sarrois (voir la photo en bas). Ainsi la Sarre aurait pu devenir un élément constitutif d’une communauté d’Etats européens.

Voici les caractéristiques les plus importantes qui auraient été celles de la Sarre si le statut européen de la Sarre était entré en vigueur :

1) La Sarre serait restée un pays (partiellement) autonome avec son propre gouvernement qui aurait réglé seul sa politique intérieure (article VI).

2) Dans le domaine des affaires extérieures et de la défense du pays, les intérêts de la Sarre n’auraient plus été assurés par la France, mais par un Commissaire européen. Celui-ci aurait été nommé par le Conseil des ministres de l’UE devant lequel il aurait été responsable. Il n’aurait dû être ni Allemand, ni Français, ni Sarrois, mais aurait dû avoir l’assentiment de ces trois pays (art. II).

3) L’Union économique et monétaire de la Sarre avec la France aurait continué. A cet égard une nouvelle convention au sujet de la coopération économique entre la France et la Sarre aurait dû être conclue (art. XII A et B). Les gouvernements français auraient dû s’engager à donner à l’économie sarroise l’expansion la plus large possible (art. XI). En outre les relations économiques entre la Sarre et la République fédérale d’Allemagne devaient être élargies progressivement et ajustées aux relations déjà existantes entre la France et la Sarre, sans mettre en péril ces dernières. Il n’y aurait pas eu de barrière douanière entre la France et la Sarre, et le franc français serait resté en vigueur jusqu’à la création d’une monnaie de caractère européen. (art. XII B)

4) Les gouvernements de la France et de la République Fédé- rale d’Allemagne auraient proposé aux autres gouvernements européens la participation de la Sarre aux organisations euro- péennes déjà existantes, donc au Conseil de l’Europe, à la Communauté européenne du charbon et de l’acier et à l’Union de l’Europe occidentale. La Sarre aurait été représentée de différentes manières: soit par le Commissaire européen (voir en haut, point 2), soit par ses propres ministres, députés ou délégués, selon le cas avec droit de vote, voix consultative ou délibérative (art. III).

5) En outre les deux gouvernements auraient recommandé aux autres gouvernements membres de la Communauté europé- enne du charbon et de l’acier d’établir le siège de la Com- munauté à Sarrebruck (art. XIII). Dans une correspondance entre Adenauer et Mendès France au sujet des pourparlers, ce dernier a assuré entre autres choses que le gouvernement français avait l’intention de « confier peu à peu toute la responsabilité pour les mines à la Sarre dans tous les domaines » (Lettre de Mendès France à Johannes Hoffmann).

La photo montre une maquette des bâtiments de la CECA dont le siège devait être à Sarrebruck et dont la planification était déjà bien avancée.

 

  

C) Résultats et suites :  Le développement politique après le refus du statut de la Sarre  

Quoique les partisans du statut n’aient cessé de souligner que le gouvernement Hoffmann continuerait de mener son travail et sa politique en Sarre avec l’aide des Français en cas de refus (« Rien ne changera »), ce sont probablement les pronostics des partis du Heimatbund préconisant une réunification prochaine avec l’Allemagne au cas d’un NON qui furent décisifs pour le résultat du référendum :

 

Le 23 octobre 1955 une majorité de plus des deux tiers des votants sarrois se prononça contre le statut européen. Les Sarrois se sont donc décidés pour la deuxième fois (après 1935) pour le retour vers l’Allemagne. Les développements après 1955 (voir en bas!) menaient au rattachement de la Sarre à la République fédérale d’Allemagne. Et ainsi se sont réalisés effectivement les pronostics des partis du Heimatbund.

     Le résultat complet du référendum: Votants : 96,9 %  -  NON : 67,71 %  -  OUI : 32,29 %

Dès la nuit qui suivit le jour du référendum, un événement inattendu se produisit : la démission du Premier Ministre Johannes Hoffmann. Quelques jours après le référendum, les autres membres du gouvernement démissionnèrent eux aussi. La France a également respecté le résultat du référendum en acceptant tout de suite ce grand tournant dans l’histoire de la Sarre comme un fait accompli et en le considérant comme un point de départ pour une réorganisation de l’ensemble des relations franco-allemandes. Le Parlement sarrois s’est dissout le 29 octobre 1955 et un gouvernement de transition fut constitué, dont les membres ainsi que le Premier Ministre Heinrich Welsch étaient sans appartenance politique.

Ce fait a calmé les esprits échauffés de tous les adversaires. Bientôt le cabinet Welsch fixa la date des élections pour le Parlement sarrois au 18 décembre. Les partis du « Heimatbund » y remportèrent la majorité, et le 10 janvier 1956 un nouveau gouvernement fut formé par une coalition des partis : CDU-Saar (Union chrétienne-démocrate sarroise), DPS (Parti démocratique sarrois) et SPD-Saar (Parti social-démocrate allemand de la Sarre). Le Dr. Hubert Ney (CDU) fut élu Premier ministre.

Le 31 janvier 1956, le nouveau Parlement vota une déclaration de principe très importante qui signifie le commencement du retour de la Sarre à l’Allemagne. 

Ce fut le début de débats violents durant des mois entre Bonn et Paris au sujet de la procédure. Enfin le 27 octobre 1956, les Accords de Luxembourg, qui fixaient les modalités du rattachement de la Sarre à la République fédérale d’Allemagne, furent signés par les ministres des Affaires étrangères d’Allemagne (Heinrich von Brentano) et de France (Christian Pineau).

Pour compenser au moins une partie des préjudices économiques qui en découlaient pour la France, l’Allemagne fit de nombreuses concessions. Elle prit en charge la plus grande partie des coûts de la canalisation de la Moselle entre Thionville et Coblence pour les grandes péniches ce qui amena des avantages pour l’industrie lorraine en ce qui concerne ses liaisons fluviales avec la région de la Ruhr. Le Luxembourg prit part aussi au financement de cette canalisation de la Moselle. En outre un accord fut conclu concernant l’exploitation de la houille au Warndt et les livraisons de charbon à long terme à la France.

Ainsi la question de la Sarre fut réglée une fois pour toutes. Presque un an après le référendum les pronostics des partis du « Heimatbund » au cours du combat préconisant la réunification avec l’Allemagne en cas d’un NON au statut de la Sarre se vérifièrent postérieurement.

Le 23 décembre 1956, la loi sur l’intégration de la Sarre fut votée à Bonn. Selon ses termes et dès son entrée en vigueur la Sarre devint un land allemand. La constitution allemande et un grand nombre de lois fédérales, p.ex. le droit de nationalité, s’appliquent à partir de là aussi à la Sarre.

L’adhésion à la République fédérale d’Allemagne est effectuée le 1er janvier 1957. A cette occasion le chancelier allemand, Konrad Adenauer, rend visite à la Sarre et le 26 janvier le président fédéral, le Prof. Theodor Heuss, en fait de même le 26 janvier. Ce dernier salua cet événement au théâtre de Sarrebruck avec ces paroles : « Le peuple fait partie de la loi de l’éternité, l’Etat de la loi de l’histoire mouvementée. Avec cet événement du 23 octobre 1955, l’éternité a maîtrisé le présent ».

L’union économique de la Sarre avec la France devait conti- nuer encore, au maximum pendant trois ans. Mais plus tard sa fin fut avancée au 6 juillet 1959 :

Ce soi-disant « Jour X », l'intégration économique de la Sarre à la RFA se réalisa, et le D-Mark fut introduite comme moyen unique de paiement. Ainsi la Sarrre est définitivement devenue un land allemand.

Vous trouvez sur les pages suivantes une description de la campagne avant le réféndum avec un tas de propagande électorale (en langue allemande avec des traductions françaises):
Volksbefragung  -  Aufkleber (autocollants)  -  Flugblätter (tracts)  -  Karikaturen (caricatures)  -   Plakate (affiches)  -  Verse (propagande en vers)  - Zeitungen (journaux)  -  Tumulte bei Kundgebungen (manifestations et tumultes)

 

 

D) Le texte intégral du Statut de la Sarre

 

 


Accord conclu entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française sur le Statut de la Sarre
 

Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Le gouvernement de la République française, après avoir consulté le gouvernement sarrois et recueilli son assentiment, soucieux de donner à l'économie sarroise le plus large développement possible et de faire disparaître toute occasion de litige entre eux, sont convenus des principes suivants qui formeront la base d'une solution de la question sarroise.

I

L'objet de la solution envisagée est de donner à la Sarre un statut européen dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale. Après approbation par référendum, ce statut ne pourra pas, jusqu'à l'intervention d'un traité de paix être remis en cause.

II

Un Commissaire européen assurera la représentation des intérêts de la Sarre dans le domaine des affaires extérieures et de la défense. Le Commissaire européen sera également chargé de veiller au respect du statut. Le Commissaire sera nommé par le Conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale. Il sera responsable devant ce Conseil. Le Commissaire ne devra être ni Français, ni Allemand, ni Sarrois. La majorité qui assurera son élection devra comprendre nécessairement les voix de la France et de la République fédérale d'Allemagne, l'assentiment de la Sarre sera également nécessaire.

Le Commissaire soumettra annuellement un rapport sur ses activités au Conseil des ministres qui le transmettra à l'Assemblée de l'union de l'Europe occidentale.

Dans l'exercice de ses responsabilités à l'égard du statut de la Sarre, le Conseil des ministres prendra ses décisions à la majorité.

III

Les deux gouvernements proposeront aux autres gouvernements européens intéressés que la représentation des intérêts de la Sarre auprès des organisations européennes soit assurée comme suit :

a) Conseil de l'Europe :
1) Comité des ministres : le Commissaire y siégera avec voix consultative.
2) Assemblée consultative : représentation sarroise sans changement.

b) Communauté européenne du charbon et de l'acier :
1) Conseil spécial des ministres :
    - Quand siégeront les ministres des affaires étrangères, la Sarre sera représentée par le Commissaire
    - Quand siégeront d'autres ministres, la Sarre sera représentée avec voix délibérative par son ministre compétent.
2) Assemblée commune : trois délégués seront élus par le Parlement sarrois. La délégation de la France restera égale en nombre à celles de l'Italie et de la République fédérale d'Allemagne, comme prévu à l'article 21 du traité instituant la CECA.

c) Union de l'Europe occidentale :
1) Conseil des ministres : le Commissaire y siégera avec voix consultative.
2) Contrôle parlementaire : l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale comprendra les délégués sarrois à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.

IV

Les deux gouvernements proposeront que la participation de la Sarre à la défense européenne soit définie par un traité dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale et que, pour les questions concernant la Sarre, le SACEUR *) agisse toujours en stricte coopération avec le Commissaire.

*) SACEUR = Supreme Allied Commander EURope; à l'époque c'était le Général Alfred M. Gruenther, Etats Unies.

V

Le gouvernement et les autorités sarrois seront exclusivement compétents dans tous les domaines où le statut ne prévoit pas expressément la compétence du Commissaire.

Les partis politiques, les associations, les journaux et les réunions publiques ne seront pas sujets à autorisation.

VI

Une fois le statut approuvé par la voie du référendum, il ne pourra pas être remis en cause jusqu'à l'intervention d'un traité de paix.

Toute immixtion venant de l'extérieur ayant pour objet d'agir sur l'opinion publique en Sarre, notamment sous forme d'aide ou de subvention aux partis politiques, aux associations ou à la presse sera interdite.

VII

L'acceptation par le peuple sarrois du présent statut par voie du référendum entraînera pour la Sarre les obligations suivantes :

a) Le gouvernement sarrois devra se conformer aux dispositions du Statut ;
b) Toutes dispositions devront être prises pour que soient apportés à la Constitution sarroise, par les organes constitutionnels sarrois, les amendements rendus nécessaires par l'adoption du statut européen ;
c) Le gouvernement sarrois fera procéder dans un délai de trois mois après le référendum à l'élection d'une nouvelle Diète.

VIII

Les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la France s'engageront à soutenir et à garantir le statut de la Sarre jusqu'à la conclusion d'un traité de paix.

Les deux gouvernements demanderont aux gouvernements du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique de prendre un engagement similaire.

IX

Les dispositions qui pourront être prises en ce qui concerne la Sarre dans un traité de paix seront soumises, par voie de référendum, à l'approbation de la population sarroise qui devra pouvoir se prononcer sans aucune restriction.

X

Le référendum prévu à l'article I aura lieu trois mois après l'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa du paragraphe VI ci-dessus.

XI

Les deux gouvernements feront en commun tous les efforts nécessaires pour donner à l'économie sarroise le plus large développement.

XII

A. Les principes sur lesquels se fonde actuellement l'Union franco-sarroise seront repris dans une convention de coopération économique conclue entre la France et la Sarre qui tiendra compte des dispositions suivantes.

B. En ce qui concerne les relations économiques entre la République fédérale d'Allemagne et la Sarre, le but à atteindre est de créer des relations semblables à celles qui existent entre la France et la Sarre. Ce but devra être atteint progressivement dans la perspective du développement de la coopération économique franco-allemande et européenne en expansion continue. Dans le domaine de la monnaie, le règlement actuel restera en vigueur jusqu'à la création d'une monnaie de caractère européen.

L'élargissement progressif des relations économiques entre la République fédérale d'Allemagne et la Sarre ne devra mettre en péril ni l'Union monétaire franco-sarroise ni l'exécution de la convention franco-sarroise de coopération économique.

Il sera fait en sorte que l'établissement d'un cordon douanier entre la France et la Sarre ne soit pas nécessaire, et il sera tenu compte éventuellement de la nécessité de protéger certaines branches de l'industrie sarroise.

C. Dans l'immédiat, des dispositions seront prises pour augmenter les échanges entre la République fédérale d'Allemagne et la Sarre afin de tenir compte des besoins de chacun des deux pays en produits provenant de l'autre.

D. Des accords seront conclus entre la France, la République fédérale d'Allemagne et la Sarre, en vue de mette en
œuvre les principes visés aux paragraphes B et C.

Dans ces accords, il sera tenu compte de la nécessité de ne pas affecter gravement la balance des paiements courants entre la zone franc et la République fédérale d'Allemagne, la situation des échanges entre ce dernier pays et la Sarre étant cependant prise en considération.

E. La Sarre assurera la gestion de l'ensemble des gisements houillers sarrois et du Warndt ainsi que des installations minières gérées par les Saarbergwerke.

XIII

Les deux gouvernements recommanderont aux autres gouvernements membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'établir le siège de la Communauté à Sarrebrück.

XIV

Le présent accord sera porté à la connaissance du Conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale afin que celui-ci puisse en prendre acte.

Les deux gouvernements demanderont aux autres gouvernements membres de l'Union de l'Europe occidentale d'approuver les dispositions du présent accord qui requièrent leur assentiment.

Paris, le 23 Octobre 1954.         signé Adenauer , signé Mendès France

 

 

 

Vous trouverez sur les pages suivantes une description de la campagne avant le réféndum avec un tas de propagande électorale :

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Contenu de ce chapitre:

 

1)  Das Saarstatut (diese Seite)

     Le statut de la Sarre (voir plus haut)

2)  Volksbefragung und Abstimmungskampf

     (Référendum et campagne)

3)  Aufkleber (autocollants)

4)  Flugblätter (tracts)

5)  Karikaturen (caricatures)

 

 

  6)  Plakate (affiches)

  7)  Verse (propagande en vers)

  8)  Zeitungen (journeaux)

  9)  Tumulte bei Kundgebungen

        (manifestations et tumultes)

10)  Ergebnisse und Folgen

 (résultats et suites : v. plus haut)


Pour les évènements du Jour X (quand le D-Mark arriva en Sarre), veuillez consulter la page Tag X, s.v.p.

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Cette page fut commencée le 05/04/2011 et éditée pour la dernière fois le 28/06/2013                          

 

 

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